Lex Iterata

Texte 1990003548

14 AOUT 1990. - ARRETE MINISTERIEL d'approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 22 mai 1990 portant modification de l'article 7, # 2, premier alinéa de l'arrêté de la Commission bancaire du 18 mars 1986 portant règlement relatif aux fonds communs de placement belges (fonds communs ouverts et a composition variable)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-9-1990
Numéro
1990003548
Page
17243
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986800273
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