Lex Iterata

Texte 1990003544

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-10-1990
Numéro
1990003544
Page
19936
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex