Lex Iterata

Texte 1990003538

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-8-1990
Numéro
1990003538
Page
16518
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex