Lex Iterata

Texte 1990003530

22 AOUT 1990. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 6 août 1990 modifiant le régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-8-1990
Numéro
1990003530
Page
16754
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex