Lex Iterata

Texte 1990003481

6 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1988 fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Commission Bancaire

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-9-1990
Numéro
1990003481
Page
18421
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988003311
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