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Lex Iterata
Texte 1990003473
3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 14 milliards de francs
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-8-1990
Numéro
1990003473
Page
16453
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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