Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1990003471
2 JUILLET 1990. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de six cents millions de francs
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-8-1990
Numéro
1990003471
Page
15238
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex