Lex Iterata

Texte 1990003471

2 JUILLET 1990. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de six cents millions de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-8-1990
Numéro
1990003471
Page
15238
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex