Lex Iterata

Texte 1990003426

28 JUIN 1990. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 10 % _ 2 août 2000"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-7-1990
Numéro
1990003426
Page
13713
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex