Lex Iterata

Texte 1990003424

28 JUIN 1990. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la cinquième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 10 % _ 5 avril 1996"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-7-1990
Numéro
1990003424
Page
13712
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex