Lex Iterata

Texte 1990003422

25 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 10 % _ 5 avril 1996"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-7-1990
Numéro
1990003422
Page
13473
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990003194
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