Lex Iterata

Texte 1990003409

22 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les commissions fiscales, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-7-1990
Numéro
1990003409
Page
13801
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex