Lex Iterata

Texte 1990003383

8 JUIN 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-neerlandaise

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-7-1990
Numéro
1990003383
Page
13328
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977041426
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