Lex Iterata

Texte 1990003378

21 JUIN 1990. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-7-1990
Numéro
1990003378
Page
13972
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex