Lex Iterata

Texte 1990003370

22 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-6-1990
Numéro
1990003370
Page
12836
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex