Lex Iterata

Texte 1990003344

14 JUIN 1990. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 29 mai 1990 relatif à la détention de parts d'associés par les banques et les caisses d'épargne privées.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
21-6-1990
Numéro
1990003344
Page
12625
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-14/30
Entrée en vigueur / Effet
21-06-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté de la Commission bancaire du 29 mai 1990 relatif à la détention de parts d'associés par les banques et les caisses d'épargne privées, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.