Texte 1990003336

14 MAI 1990. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 20 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-6-1990
Numéro
1990003336
Page
13048
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.