Lex Iterata

Texte 1990003336

14 MAI 1990. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 20 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-6-1990
Numéro
1990003336
Page
13048
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex