Lex Iterata

Texte 1990003314

2 MAI 1990. - ARRETE ROYAL organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 7 décembre 1988

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-5-1990
Numéro
1990003314
Page
10692
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex