Lex Iterata

Texte 1990003299

12 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1986 concernant la franchise des droits à l'importation et des accises accordée dans le trafic international de voyageurs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-6-1990
Numéro
1990003299
Page
12000
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986003710
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