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Lex Iterata
Texte 1990003284
17 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de la déduction pour investissement majorée pour des éléments affectés à la recherche et au développement
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-4-1990
Numéro
1990003284
Page
8086
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex