Lex Iterata

Texte 1990003284

17 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de la déduction pour investissement majorée pour des éléments affectés à la recherche et au développement

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-4-1990
Numéro
1990003284
Page
8086
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex