Lex Iterata

Texte 1990003230

26 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-3-1990
Numéro
1990003230
Page
5769
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex