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Lex Iterata
Texte 1990003219
13 MARS 1990. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 30 milliards de francs
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-5-1990
Numéro
1990003219
Page
8660
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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