20 MARS 1990. - Arrêté ministériel autorisant certains agents du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 20-4-1990
- Numéro
- 1990003217
- Page
- 7402
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-03-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques aux fins et dans les limites définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 25 avril 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, les agents qui interviennent dans la gestion du personnel et qui appartiennent aux administrations et services visés à l'article 1er, 4° et 5°, de l'arrêté royal du 25 avril 1986 précité.
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