Lex Iterata

Texte 1990003217

20 MARS 1990. - Arrêté ministériel autorisant certains agents du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-4-1990
Numéro
1990003217
Page
7402
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-20/31
Entrée en vigueur / Effet
30-04-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques aux fins et dans les limites définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 25 avril 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, les agents qui interviennent dans la gestion du personnel et qui appartiennent aux administrations et services visés à l'article 1er, 4° et 5°, de l'arrêté royal du 25 avril 1986 précité.