Lex Iterata

23 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 12 milliards de francs

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 7-4-1990
Numéro: 1990003191
Page: 6607
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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