Refli

Lex Iterata

Texte 1990003161

1 MARS 1990. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 10 p.c. 1990-1997

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-3-1990
Numéro
1990003161
Page
3969
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex