Lex Iterata

Texte 1990003139

12 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le minimum des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-2-1990
Numéro
1990003139
Page
3553
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex