Lex Iterata

Texte 1990003138

7 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-3-1990
Numéro
1990003138
Page
4621
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex