Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1990003123
19 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de déduction pour investissement, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-2-1990
Numéro
1990003123
Page
3496
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex