Lex Iterata

Texte 1990003122

9 FEVRIER 1990. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1990 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-2-1990
Numéro
1990003122
Page
3312
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex