Lex Iterata

Texte 1990003116

23 FEVRIER 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1976 fixant les modalités d'émission, d'organisation, de tirage et de paiement des lots des tranches de la loterie à billets de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-2-1990
Numéro
1990003116
Page
3689
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976051807
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