Lex Iterata

Texte 1990003115

21 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1965 portant organisation de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-2-1990
Numéro
1990003115
Page
3688
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965020301
belgiquelex