Lex Iterata

Texte 1990003112

24 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les documents justificatifs des droits à une pension dans le secteur public, les arrêtés royaux du 14 novembre 1923, du 8 mai 1936 et du 29 janvier 1985

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-2-1990
Numéro
1990003112
Page
3138
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-24/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
193605085019231114501985004152
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