Lex Iterata

Texte 1990003110

14 FEVRIER 1990. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la dixième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,25 % _ 1er juin 1999"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-2-1990
Numéro
1990003110
Page
3147
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex