Lex Iterata

Texte 1990003014

5 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-2-1990
Numéro
1990003014
Page
2667
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex