Lex Iterata

Texte 1990000678

18 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
10-1-1990
Numéro
1990000678
Page
342
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964072050
belgiquelex