Lex Iterata

Texte 1990000665

19 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Direction générale de la législation et des Institutions nationales du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-1-1990
Numéro
1990000665
Page
650
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985001486
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