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Lex Iterata
Texte 1990000662
30 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1989 accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
11-1-1990
Numéro
1990000662
Page
394
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990000663
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