Lex Iterata

Texte 1990000653

31 JANVIER 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
14-3-1990
Numéro
1990000653
Page
4711
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977101007
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