17 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2000 et mise à jour au 21-06-2018)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 29-12-1990
Numéro: 1990000585
Page: 24574
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-12-17/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-06-06/06, art. 8, 006; En vigueur : 21-06-2018>

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