17 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2000 et mise à jour au 21-06-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 29-12-1990
- Numéro
- 1990000585
- Page
- 24574
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-12-17/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-06-06/06, art. 8, 006; En vigueur : 21-06-2018>
