Lex Iterata

Texte 1990000584

17 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, et de ses arrêtés d'exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2014 et mise à jour au 30-09-2014)

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-12-1990
Numéro
1990000584
Page
24575
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-17/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-09-11/06, art. 2, 002; En vigueur : 10-10-2014>