17 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, et de ses arrêtés d'exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2014 et mise à jour au 30-09-2014)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 29-12-1990
Numéro: 1990000584
Page: 24575
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-12-17/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-09-11/06, art. 2, 002; En vigueur : 10-10-2014>

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