Texte 1990000577

6 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1989 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, saisie d'une demande de suspension

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-12-1990
Numéro
1990000577
Page
24565
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989000585
belgiquelex

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