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Lex Iterata
Texte 1990000570
6 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL relatif à la répartition du crédit spécial en faveur de communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
25-12-1990
Numéro
1990000570
Page
24177
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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