Lex Iterata

Texte 1990000569

4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet du président ou d'un membre de l'Exécutif d'une Communauté ou d'une Région

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
28-12-1990
Numéro
1990000569
Page
24357
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex