Lex Iterata

Texte 1990000526

12 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
28-11-1990
Numéro
1990000526
Page
22195
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex