1 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 22 et 22bis de l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie, modifié par l'arrêté royal du 23 août 1985

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 27-11-1990
Numéro: 1990000519
Page: 22122
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1967110801
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