Lex Iterata

Texte 1990000517

25 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrête royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-11-1990
Numéro
1990000517
Page
22124
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-25/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964060111
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