Lex Iterata

Texte 1990000511

25 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires, l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire et l'arrêté royal du 7 mars 1974 relatif au recrutement des agents dans les administrations et les autres services des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-11-1990
Numéro
1990000511
Page
22122
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-25/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197403070219470430051948041001
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