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Lex Iterata
Texte 1990000510
25 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant la date limite à laquelle peuvent être invoquées les dispositions transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-11-1990
Numéro
1990000510
Page
22126
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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