Lex Iterata

Texte 1990000501

30 OCTOBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale (NOTE : Abrogé pour l'autorité flamande par AGF 2010-06-25/21, art. 198; En vigueur : 01-01-2014)

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-12-1990
Numéro
1990000501
Page
24132
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex