Lex Iterata

Texte 1990000500

30 OCTOBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-12-1990
Numéro
1990000500
Page
24127
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex