Lex Iterata

Texte 1990000491

26 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 établissant, en ce qui concerne le Ministère de l'Agriculture, le régime particulier prévu par l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
14-11-1990
Numéro
1990000491
Page
21518
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965042104
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